phoneTwitterFacebook
ear
 
When everyone has a home

Housing advice for Northern Ireland

Contester une décision d'absence de domicile

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du Housing Executive, l'autorité en matière de logement, vous disposez d'un droit statutaire pour demander la révision de cette décision. Si le Housing Executive ne modifie pas la décision, vous avez également le droit de porter votre affaire devant le tribunal du comté si vous pouvez démontrer que le Housing Executive n'a pas respecté la loi. Un logement temporaire peut être mis à votre disposition le temps que celle-ci soit révisée ou que votre appel soit entendu.

Cette procédure est soumise à des délais très strictes et vous devez légalement demander une révision dans les 28 jours, bien que le Housing Executive peut parfois choisir de prolonger ce délai.  Si vous estimez que la décision prise par le Housing Executive est injuste, vous devez immédiatement contacter un bureau de conseil.

Contester une décision d'absence de domicile est une procédure compliquée que vous aurez peut être du mal à mener à bien seul.  Si vous estimez que la décision du Housing Executive est injuste, vous devez en parler à un bureau de conseil.  Un conseiller pourrait vous aider à en demander la révision.

<--break->