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When everyone has a home

Housing advice for Northern Ireland

Examens concernant l'absence de domicile

L'aide que le Housing Executive peut vous apporter dépend de votre situation personnelle.  Le Housing Executive procédera à l'examen de votre situation en quatre étapes. Si ces examens vous sont favorables, vous deviendrez un Demandeur plein droit et le Housing Executive reconnaîtra avoir la responsabilité de vous trouver un hébergement permanent.

Pendant que le Housing Executive examine votre situation vous pouvez avoir droit à un hébergement temporaire si vous avez un besoin prioritaire.

Vous devez fournir au Housing Executive des copies de tout justificatif en soutien de votre demande de statut de Demandeur plein droit.

    Examen d'absence de domicile

    Pour obtenir un avis favorable à l'examen d'absence de domicile, le Housing Executive doit être certain que vous êtes

    • effectivement sans domicile ;
    • considéré comme sans domicile ; ou
    • menacé de perdre votre domicile.

      Effectivement sans domicile signifie que vous n'avez actuellement aucune adresse de domicile fixe au Royaume-Uni ni ailleurs.

      Considéré comme sans domicile signifie qu'il n'est pas raisonnable pour vous de continuer à occuper votre logement actuel.  La raison pourrait être que

      • vous avez été menacé et que rester dans votre logement présente un risque
      • la propriété est inadéquate ou dans un complet délabrement
      • la propriété est trop chère et vous n'avez pas les moyens de continuer à y vivre
      • il y a eu un éclatement de la famille et vous ne pouvez plus rester dans la maison familiale.

        Menacé de perdre votre domicile signifie que vous êtes susceptible de vous retrouver sans domicile dans les 28 jours (par ex. : votre propriétaire vous a donné un délai de 28 jours pour quitter le logement loué).

        Contrôle de l'éligibilité

        Certaines personnes n'ont pas droit à l'assistance du Housing Executive.  Il existe deux catégories de personnes susceptibles de ne pas répondre aux conditions d'éligibilité

        • les personnes qui sont coupables d'un comportement inacceptable
        • certaines personnes étrangères.

          Les personnes qui sont des citoyens des états membres de l'Espace économique européen (EEE) peuvent avoir droit à une assistance en fonction de leur parcours professionnel.  Si vous travaillez ou avez travaillé, que ce soit en tant que salarié ou d'indépendant, vous pouvez avoir droit à un certain niveau d'assistance.  Établir l'éligibilité des citoyens de l'EEE peut présenter des difficultés.  Si vous n'êtes pas certain de votre éligibilité, parlez-en à un centre de conseil.

          Normalement, les non citoyens de l'EEE n'ont pas droit à une assistance, mais il existe des exceptions.  Si vous n'êtes pas citoyen de l'EEE, vous devez demander conseil sur votre droit d'accès à l'aide sociale auprès d'un centre juridique.

          Examen du besoin prioritaire

          Vous obtiendrez un avis favorable à l'examen du besoin prioritaire si

          • vous êtes enceinte
          • vous avez des enfants dépendants, qui vivent avec vous
          • vous êtes vulnérable, à cause de votre grand âge, d'une maladie mentale ou physique ou d'autres raisons
          • vous êtes sans domicile à cause d'une catastrophe naturelle, telle qu'une inondation
          • vous avez subi des violences dans votre logement et risquez d'en subir d'autres
          • vous avez entre 16 et 21 ans et risquez d'être exploité.

            Contrôle d'intentionnalité

            Si vous avez obtenu un avis favorable pour les autres contrôles, le Housing Executive examinera les raisons du départ de votre ancien logement et de l'incapacité à demeurer dans votre logement actuel.

            Le Housing Executive vérifiera si vous êtes sans domicile volontairement ou involontairement.  Volontairement sans domicile signifie que le Housing Executive estime que vous êtes sans domicile en raison d'un acte que vous avez fait ou manqué de faire délibérément. Pour obtenir un avis favorable du Housing Executive, vous devez être sans reproche.

            Obtenir une décision

            Le Housing Executive devrait vous transmettre sa décision dans les 33 jours ouvrables suivant réception de votre demande.

            Si vous avez obtenu un avis favorable pour l'ensemble de la procédure de contrôle, le Housing Executive vous accordera le statut de Demandeur plein droit et vous proposera 3 offres d'hébergement permanent.  À ce stade, vous devriez consulter un bureau de conseil pour savoir si ce qui vous a été accordé répond parfaitement à votre situation.

            Si vous avez obtenu un avis défavorable après l'étude de votre dossier, le Housing Executive doit vous préciser par écrit à quel contrôle vous avez échoué et vous exposer en détail les raisons de leur décision.  Vous avez le droit de demander une révision de cette décision si vous estimez qu'elle est injuste.